Conditions Générales de Vente

Généralités

Les présentes conditions ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le photographe Ludovic DUMOULIN SIRET: 81048939300035, dénommé ci-après le photographe, et le client défini comme tel. La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client. Tout autre document que les présentes, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande.

Les prestations photographiques se font sous contrat et/ou devis précis acceptés et signés avec la mention « Bon pour Accord » avant la prestation par toutes les parties concernées. Pour les modèles mineurs, autorisation parentale et présence d’un ou des parents obligatoire pendant toute la durée de la séance photo. Pour des raisons pratiques le photographe n’accepte pas d’autres photographes durant les séances et rencontres photographiques, le client peut se faire accompagner d’une personne discrète lors de la séance photographique, le photographe peux également être accompagné si besoin. En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Séance photographique au domicile du client ou dans un lieu public, sur rendez-vous uniquement.



Commandes

Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté.

Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.

Les prix sont nets et indiqués en Euro (€), hors participation aux frais d’expédition

Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.



Modification de la commande

Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe. Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue au photographe, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale ou au plus tard 1 mois avant la date prévue de la prestation.

Les acomptes versés par le client ne seront pas remboursés.

En cas de modification de la commande par le client, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution.



Cession de droits privés pour les particuliers

En choisissant une prestation photographique le client, particulier, ne devient pas propriétaire de tous les droits d’utilisation des images qu’il reçoit et ne peut prétendre en user librement, quel qu’en soit le support, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Le droit de reproduction illimité des photographies est accordé pour un usage strictement privé, sur tous types de supports. La diffusion publique gratuite est autorisée sur les réseaux sociaux à la condition d’utiliser le format de fichier dédié qui sera inclus sur le DVD fournit au client comportant la mentions suivante « www.Ludovic.dumoulin.Fr » , cependant, aucun usage commercial ne sera permis sans accord explicitement écrit par le photographe.

En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.

Cette cession de droits privés s’applique également aux tirages papiers, agrandissements, livres ou tous autres supports d’impressions. Ces supports ne peuvent être reproduits et/ou copiés par tout procédé que ce soit puis publiés, diffusés, exploités d’une manière autre que privée.

Toute utilisation d’images non autorisée par écrit et par le photographe sera facturée.



Droit à l’image

Les photographies réalisées lors de la prestation pourront être utilisées dans le respect du droit à l’image par le photographe, sur son site internet, de manière non commerciale, pour la promotion de son travail photographique et créatif, dans le plus grand respect des clients. Le photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client, ni d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute exploitation préjudiciable.



Durée des séances photographiques

La durée d’une séance de prises de vues comprend la préparation, mise en place, discussion sur les attitudes, gestuels, l’esthétique, prises de vues.





Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Ludovic DUMOULIN ou par tout autre photographe désigné par lui.

Les photographies sont traitées et retouchées une à une. Les tirages et/ou impressions peuvent être effectués chez un ou plusieurs prestataires selon les supports.

- Aucun fichier image bruts non traités (non développés ou non dérawtisés) ne pourra être cédé.

- Les fichiers photos seront publiés sur un site Internet sécurisé dont le photographe enverra le lien au client. Le client choisira ainsi les photos pour les DVD ou tirages photos suivant le type de prestation choisi.

- Pour d’autres types de formats d’impression tels que les livres photos ou impression sur toile tendue, plaque de plexiglass ou aluminium il faudra contacter le photographe.





Déplacement



(référence mappy.fr depuis la ville de Armentieres (59280), Nord, France)

- Jusqu’à une distance de 30 kilomètres de la ville d'Armentieres, sur un lieu de prises de vues les frais liés au déplacement sont inclus dans les formules.

- Au-delà de 30 km de la ville d'Armentieres des frais de transport supplémentaires seront applicables à hauteur de 0.5€/km (aller/retour).





Modalités de paiement, devis, contrat


Pour réserver sa séance et quelque-soit la formule choisie, le client devra verser un acompte équivalents à 30 % du montant total prévu à la signature du devis ou contrat. Le restant de la somme due devra être réglé au plus tard en fonction de la formule choisi :

-A l’issue de la séance de prise de vues si le client choisi une formule avec mise à disposition des photos en ligne sur internet

-A la remise des photos sur DVD

-A la commande de produits issue de la séance (tirage papier, livre…)

Etant pris en compte les impératifs du travail avec des enfants en bas âge, l’acompte ne sera pas restitué pour toute annulation de séance moins de 2 heures avant la prise de vues. Cette somme couvrira forfaitairement les frais de préparations de la séance prévue, le manque à gagner d’une prestation photographique perdue et d’un déplacement le cas échéant.

Dans un délai de 2 semaines préalable à la date de prise de vue convenu au bon de commande, la séance pourra bénéficier, sans perte d’acompte, d’un report de date pour des motifs légitimes (maladie, accident, intempérie, accouchement prématuré, décès …) à la seule condition d’en être averti dans les plus brefs délai, et ce, afin d’optimiser les conditions de prises de vue

Les tarifs présents sur un devis ou contrat sont valables pendant une durée de 1 mois. Sans retour du devis signé et le versement de l’acompte la date que le client souhaitait réserver peut être attribuée à une autre personne, sans préavis, souhaitant également une prestation photographique à une date identique.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15% (par an) du montant Net du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de tout autre action que le photographe serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Conformément à l’article 441-6c.com et D.441-5c.com, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.





Remise des clichés et expédition


Les travaux de photographie peuvent être remises en main propre sur rendez-vous uniquement, ou envoyés par La Poste. Sauf dispositions contraires, La livraison est effectuée à l’adresse figurant sur le Bon de Commande. Les envois postaux sont effectués après réception et encaissement du paiement intégral de la commande incluant la séance de prise de vue, les supports d’impression et les frais d’envois et d’emballage. Le délai de remise des clichés au client par le photographe est compris entre 2 et 3 semaines selon les prestations. Ce délai peut être allongé selon certaines conditions particulières tel que accroissement de la charge de travail saisonnier, grèves, rupture de stock imprimeur, colis défectueux, non-paiement de la part du client pour les envois postaux et autres contraintes indépendantes de la volonté du photographe.

La livraison prend effet au moment où l’accomplissement du travail demandé a été réalisé dans son intégralité, ainsi qu’au moment de l’enlèvement par le transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de notre part et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Pour tout problème de réception du colis (non réception, colis dégradé, ouvert …) merci de respecter la procédure du transporteur et contactez le photographe au plus tôt. Le client doit refuser tout colis détérioré ayant abîmé les supports photographiques.





Réclamations


En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 8 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état. Le client devra notifier de façon précise le motif.





Force majeure


En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes…) le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…)

Le photographe se réserve le droit de juger si oui ou non les conditions sont réunies pour réaliser des images de qualité de rendu professionnel, sans porter atteinte à la sécurité humaine et matérielle. En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation, lié à la santé ou tout accident, le photographe s’engage à rechercher un prestataire équivalent ou à rembourser le montant de l’acompte.





Responsabilité


Les prestations ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que la responsabilité du photographe peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande.

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la réception.



Tribunal compétent et loi applicable

Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française.

Tout litige susceptible de s’élever entre le photographe et un client, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lille.

En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.